Comment la loi sur les roulottes et Tiny House est-elle appliquée en Wallonie et à Bruxelles ?

Voici un article du journal LE SOIR, daté du 05/10/2018, qui traduit bien la façon dont les communes Wallonnes appliquent le droit en matière de roulotte et Tiny House :
(Source : https://plus.lesoir.be/182489/article/2018-10-05/les-tiny-houses-petites-mais-pas-sans-confort)

La croyance populaire veut qu’il soit interdit et impossible de se domicilier dans une tiny house en Belgique. C’est totalement faux. La loi Tobback de 1991 sur l’habitat mobile le permet, comme l’explique Nicolas Bernard, professeur de droit spécialisé en logement à l’université Saint-Louis.

« Bien sûr que la domiciliation dans un habitat léger et mobile est légale en vertu de cette loi, commente Nicolas Bernard. Le texte prévoit qu’il suffit de prouver un séjour effectif et avéré dans un logement. C’est factuel, même si ce logement n’est pas légal. Si on habite un endroit neuf, la commune doit créer un nouveau numéro. La commune peut uniquement contester l’effectivité du séjour. Or, dans la pratique, les communes perpétuent une pratique illégale en affirmant que les tiny houses sont irrégulières pour des raisons de salubrité ou d’urbanisme. Pourtant, elles sont obligées d’inscrire la population qui vit chez elles dans leur registre. »

« Les communes ont peur des campements et des gens du voyage »

Pourquoi rechignent-elles à le faire ? C’est assez simple, selon le professeur. « Les communes méconnaissent la loi, affirme-t-il. Or, le bon sens est le contraire du droit. La finalité de l’inscription à la commune est, statistiquement, de savoir qui vit où. C’est du contrôle social. Pour que, par exemple, en cas d’incident, les pompiers sachent combien de personnes vivent dans une habitation. »

Selon Nicolas Bernard, « les communes n’acceptent pas non plus les tiny houses chez elles pour ne pas créer d’appel d’air. Elles ont peur des campements et des gens du voyage auxquels elles associent ce type d’habitation. Elles redoutent aussi que les habitants de ces maisons ne viennent ensuite s’inscrire au CPAS. C’est une erreur car dans la galaxie de l’habitat léger, les gens qui optent pour la tiny sont généralement aisés financièrement. Ils recherchent juste une façon de vivre alternative, plus proche de la nature. C’est un choix de vie assumé qui n’a rien à voir avec de la précarité. »

En Wallonie, comme à Bruxelles, installer sa tiny house sur un terrain nécessite un permis d’urbanisme simplifié. Un recours à un architecte n’est pas nécessaire puisqu’il s’agit d’un habitat mobile qui reste en place. « Il faut juste que le terrain choisi se trouve dans une zone d’habitation, commente Nicolas Bernard. Si la tiny est installée en zone agricole, elle ne peut servir que de gîte à la ferme. Si c’est en zone forestière, elle ne peut servir que le week-end. »