Que dit la loi?

1. 1. Avant de regarder ce que dit la loi, voici d’abord un article qui traduit bien la façon dont les communes Wallonnes appliquent la loi.
  2. Un habitat léger pour y faire du tourisme ou pour y habiter ? Dans quelles zones du plan de secteur est-ce autorisé ?
    Voici un document qui résume la situation : Habitat leger législation Tourisme ou habitat
  3. Pour tous ceux qui envisagent l’habitat léger, je ne peux que vous conseiller la lecture de l’analyse de l’ASBL Barricade :
    « LE POIDS DU LÉGER –
    Débroussailler le le labyrinthe juridique de l’habitat léger en Wallonie »
    
    Démarrez un feu dans l’âtre, prenez une boisson désaltérante, installez-vous confortablement dans le divan ou au jardin et prenez le temps de lire cette analyse calmement.
    
    Certes, la lecture n’est pas simple mais elle est à l’image de la complexité de nos administrations en matière d’urbanisme et aussi à la complexité du cas de l’habitat léger qui entre seulement à (très) petits pas dans la législation et la jurisprudence Wallonne.
    
    Bonne lecture 😀! Et bravo à Barricade pour ce travail soigneux et fouillé
    
    www.barricade.be/publications/analyses-etudes/poids-leger-debroussailler-labyrinthe-juridique-habitat-leger-wallonie
  4. Je vous conseille également vivement l’excellente brochure du « Réseau Brabançon pour le Droit au Logement » (RBDL) qui traite de l’habitat léger en tant que résidence principale, en tant que logement touristique et en tant que logement pour les gens du voyage. Il y a notamment un excellent résumé de ce qu’il est permis de faire dans chaque zone du territoire à partir de la page 26
  5. Ci-dessous, le CODT (01/06/2017) est la dernière évolution de la loi en matière d’habitat léger et/ou insolite :

Attention, en ce qui concerne la construction de cabane en zone forestière, notez bien que ce texte législatif n’est valable que si le terrain forestier s’inscrit dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers. Il y a actuellement 4 zones forestières qui sont actuellement en « valorisation touristique » :

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Puis-je construire?

Dans tous les cas, même si la construction est petite, même si elle est transportable ou démontable, même s’il ne s’agit que d’une rénovation d’une construction existante, il FAUT prendre contact avec la commune car la commune aura toujours le dernier mot. Et il n’est jamais agréable de faire un investissement puis de risquer de tout perdre si la commune l’exige.

Contrairement à d’autres pays (comme les Pays-Bas par exemple), en Belgique, la commune ne vous répondra pas si vous lui poser la question « Que puis-je construire sur ce terrain ».
La démarche est inverse ! Vous devez introduire un projet par vous-mêmes et seulement ensuite, la commune acceptera de répondre à votre demande.

Voici comment procéder pour préparer un petit dossier de présentation de votre projet pour la commune afin d’obtenir un avis préalable de la commune :

Préparez un petit texte de présentation du projet contenant l’adresse postale du projet. Si c’est pour un projet privé, inutile de trop s’étendre sur l’usage que vous aurez de la construction. Si c’est pour en faire de la location touristique ou pour accueillir du public, il faut préciser l’usage.
Réalisez un croquis 2D, même à la main, des 4 facades de votre projet (largeur, longueur, hauteur, emplacement de la porte et des fenêtres)

Précisez aussi les matériaux utilisés et les couleurs pour les murs et la toiture.
Si vous préférez en version informatisée, il existe de nombreux outils en ligne qui permette de préparer un plan. Voici un outil en ligne : ARCHI FACILE
Si vous avez trouvé une photo d’une construction similaire à celle que vous souhaitez réaliser, joignez là à votre dossier.
A l’aide de l’outil WALONMAP, repérez l’emplacement de votre futur projet.
Et ajouter le plan parcellaire en cours (Cliquez sur « Ajouter des données » -> Données de base -> Limites administrative -> Plan parcellaire cadastral – situation courante
https://geoportail.wallonie.be/walonmap
Sur Walonmap, à l’échelle 1/2000 par exemple, à l’aide de l’outil de dessin de Walonmap (Bouton « Dessiner » -> Outils de dessin -> rond), indiquez l’emplacement de votre parcelle par rapport à l’ensemble du voisinage.
Sur Walonmap, à l’échelle 1/200 par exemple, à l’aide de l’outil de dessin de Walonmap (Bouton « Dessiner » -> Outils de dessin -> Forme ou rectangle), dessinez l’emplacement de votre projet. Ensuite, appuyez sur le bouton « Print Screen » (copie d’écran). Puis, allez dans votre dossier (Word très certainement) et appuyez sur « coller » (CTRL + V) afin d’avoir la copie de votre écran dans votre dossier pour la commune.
Les communes ont souvent les mêmes questions. Si vous pouvez déjà y apporter des réponses, cela évitera de perdre trop de temps.
* Le cas échéant, où se trouvera le parking voiture ?
* Le cas échéant, que ferez-vous avec vos eaux usées ? (Une microstation d’épuration est souvent un bon choix)
* Y aura-t-il de l’eau ? de l’électricité ?
Questionnez également la commune sur la nécessité du concours d’un architecte pour votre projet.
Un point important est de savoir dans quel type de zone se situe votre projet, c’est à dire son plan de secteur.
Dans Walonmap, il est possible d’afficher le plan de secteur :
Cliquez sur « Ajouter des données » -> Aménagement du territoire -> Plan et règlement -> Plan de secteur en vigueur
Rouge= zone d’habitat -> OK, une construction est envisageable
Rouge ligné blanc = zone d’extension d’habitat-> Idem
Zone jaune = zone agricole -> Par défaut, pas autorisé sauf accord de la commune. (100% des gagnants ont tentés leur chance 😉
Zone verte = zone forestière -> Par défaut, pas autorisé sauf accord de la commune. (100% des gagnants ont tentés leur chance 😉
Zone orange = zone de loisir -> OK, une construction est envisageable
(La légende des autres zones est disponible sur Walonmap)
Vérifiez aussi si votre projet ne se trouve pas en zone Natura 2000.
Dans cette zone, aucun projet nouveau n’est normalement autorisé.
Cliquez sur « Ajouter des données » -> Nature et environnement -> Faune et flore -> Réseau Natura 2000 en vigueur

Avec ce dossier, rendez-vous à la commune et demandez pour obtenir un avis préalable.
S’il est favorable, suivez les recommendations de la commune pour obtenir l’autorisation.
Voyez notamment si un architecte est nécessaire ou si nous pouvons simplement dessiner un plan ensemble.

Bonne chance dans votre projet 🙂

Le CODT :

Faut-il un permis pour construire un abri de jardin ?

La loi belge varie en fonction des régions :

– En Région Wallonne, vous avez actuellement l’autorisation de construire un abri de jardin de maximum 20m² sans permis de bâtir.
(Sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes)
– A Bruxelles, vous ne pouvez pas dépasser les 9 m² sans permis d’urbanisme.
(à condition qu’il soit situé dans la zone de cours et jardins et que sa hauteur totale ne soit pas supérieure à 3 m)
– En Flandres, la loi est plus stricte, elle limite les abris de jardin sans demande de permis à 6m²

Toutefois, une bonne nouvelle se profile à l’horizon des Wallons : le Gouvernement Wallon a revu et amélioré le code du développement territorial. Ce code a été accepté ce 22 janvier 2015 par le Gouvernement Wallon. Il doit entrer en vigueur le 1^er octobre 2015. Il spécifie notamment que les abris de jardin sans permis d’urbanisme pourront atteindre 30 m² !

En outre, cette loi impose des délais fixes aux communes pour la remise d’un permis d’urbanisme pour un abri de jardin. Elle détermine également les démarches et règles à suivre pour l’introduction d’un permis. A partir du 1^er octobre 2015, il sera donc plus simple et plus rapide d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Voyez le détail de la loi sur https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15274 – Article 2 Alinéa 5 d

» Des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme :
d) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri de jardin non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale de 20,00 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes; «

ATTENTION ! Si votre cabane de jardin est destinée à la location, peu importe se superficie, vous DEVREZ introduire un permis d’urbanisme car votre construction abritera des personnes. Il en va de votre responsabilité en cas de sinistre. De même, une visite des pompiers sera nécessaire.

Mais ne vous découragez pas ! Cabanade vous aide à l’introduction du permis. Chaque commune a des règles différentes en matière de cabane de jardin. En général, si la demande est clairement introduite, motivée et justifiée, elle a toutes les chances d’aboutir. Les communes sont généralement ouvertes à la discussion et souvent intéressées par un logement insolite sur leur territoire qui leur apportera touristes et taxe de séjour.

En France, la loi française impose dans tous les cas d’une construction de cabane une déclaration de travaux à la Mairie ou un permis de construire.
Si le terrain sur lequel se situe la cabane est classé « zone camping », alors une simple déclaration de travaux est suffisante pour les cabanes de moins de 35 m². Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Hors zone camping, une simple déclaration de travaux est suffisante pour les cabanes de moins de 20 m². Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Une zone classée n’est pas nécessairement synonyme d’une interdiction de construire une cabane. Une demande doit être introduite. De nombreuses cabanes existent déjà dans des zones classées littoral, bois ou historique.